Conditions générales de vente

Article n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations : Digital Freelancer et de son client dans le cadre de vente des prestations webmarketing.

Toute prestation accomplie implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes pour les clients hors du Maroc et en MAD pour les clients marocains.

Digital Freelancer s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Digital Freelancer serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf cas exceptionnel. Alors le client serait directement informé via un devis détaillé de l’escompte consenti.

Article n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par Paypal ou par virement bancaire ou carte crédit.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la livraison finale.

Toutefois, à titre exceptionnel, il est possible de mettre en place des facilités de paiement, au bon vouloir de Digital Freelancer. Dans ce cas, les conditions seront indiquées sur le devis. Également, les prestations récurrentes sont facturées mensuellement. Les conditions seront indiqués sur le devis.

Article n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Digital Freelancer une pénalité de retard égale aux taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les vingts jours qui suivent la livraison, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Digital Freelancer.

Article n° 8 : Clause de réserve de propriété

Digital Freelancer conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Ensuite, les biens sont définitivement cédés et deviennent l’entière propriété du client. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Digital Freelancer se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Article n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise globale des fichiers au client
soit par la remise au compte goutte des fichiers au client.

Les détails de livraison des fichiers seront indiqués dans le devis.
Le délai de livraison des fichiers indiqué lors de la signature de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Le client dispose d’un délai de 7 jours pour toutes demandes de modification des fichiers. Une fois ce délai passé, une facturation pourra être mise en place.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des fichiers ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Article n° 10 : Force majeure

La responsabilité de Digital Freelancer ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

Article 11. UTILISATION DES RÉFÉRENCES

Le CLIENT autorise Digital Freelancer à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

Digital Freelancer se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet sur une des pages du site du CLIENT.

ARTICLE 12 DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi marocaine.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Casablanca.